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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
La loi PACTE a fait évoluer les conditions de dématérialisation des factures d'électricité et de gaz (C. consom., art. L. 224-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 194). Elle prévoit notamment qu'un arrêté précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des...