Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 2 sept. 2021, n° 19/01091 : JurisData n° 2021-013339 [13.09.2021] Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agence de voyages : manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 mai 2021, n° 19/04967 : JurisData n° 2021-0077… [31.05.2021] L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle du restaurateur : clients intoxiqués au monoxyde de carbone Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19/01345 : JurisData n° 2021-003831 [29.03.2021] Le restaurateur, qui a organisé une reblochonnade dans l'altidôme de l'établissement pour le réveillon de Noël, a manqué à son obligation de sécurité en utilisant un poêle à bois dépourvu d'une amenée d'air protégée par une grille, en manquant de vigilance dans l'utilisation des braseros à charbon de bois et en s'abstenant de toute initiative pour faire visiter son établissement par la commission de sécurité. Il... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Responsabilité civile et assurance Vol d'effets personnels dans une chambre d'hôtel : l'hôtelier est responsable de plein droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.441, F-P+B [29.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'en cas de vol dans une chambre d'hôtel, l'hôtelier est responsable, quand bien même il n'a pas commis de faute. Les victimes du vol ne sont pas tenues de fournir les originaux des factures d'achat pour établir la valeur des objets dérobés. Des photocopies et estimations... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Chute d'un visiteur dans un château : manquement de l’association gestionnaire du site à son obligation de sécurité #Brève CA Nîmes, 1re civ., 25 avr. 2019, n° 17/01583 : JurisData n° 2019-007563 [17.05.2019] La victime qui a fait une chute dans un escalier lors de la visite touristique d’un château, a assigné l’association gestionnaire du site touristique en réparation de son préjudice. Il est constant que l’achat d’un ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association était tenue envers elle, en sa qualité de visiteur, d'une obligation de sécurité de moyens. Or, si l’escalier litigieux, fort... Lu