Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail des salariés aidants CCN Cabinets EC et CAC, avenant 2 févr. 2024 (télétravail) [15.04.2024] Par avenant du 2 février 2024 à l’accord du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, les partenaire sociaux sont convenus, compte tenu des nouvelles exigences légales, de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 relatif aux modalités d’accès des salariés aidants à une organisation en... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord de branche sur le télétravail A. n° MTRT2304188A, 8 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 [20.02.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN Bureaux d’études techniques : organisation hybride du travail CCN Bureaux d'études, accord 13 déc. 2022 [07.02.2023] Par accord du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité négocier un accord de branche relatif à l’organisation hybride du travail donnant les clés aux acteurs de l’entreprise pour s’approprier et développer ce nouveau mode de collaboration mêlant travail « sur site » de l’entreprise ou de clients et... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN Bureaux d’études techniques : travail du dimanche dans le secteur de l’évènementiel CCN Bureaux d'études, Avenant n° 1, 31 mars 2022 évènementiel [18.05.2022] L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès a été conclu dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective, afin de rendre plus lisibles les règles applicables au secteur de l’évènementiel en matière de travail le dimanche.... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Quand l'absence de saisine d'une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18.959, FS-P+B [08.09.2021] L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et... Lu
Santé Personnes Urbanisme et environnement Accès aux ressources génétiques de micro-organismes en France métropolitaine : mise en œuvre de l'expérimentation prévue par Pacte #Brève D. n° 2019-916, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, à l'exception des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (CSP, art.... Lu
Santé Personnes Famille Recherches sur l'embryon et effectivité du consentement préalable : le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de l'Agence de la biomédecine CE, avis n° 428838, 428841, 5 juill. 2019 : JO 11 juill. 2019 [23.07.2019] Il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller au respect effectif de la condition de consentement préalable du couple dont l'embryon est issu et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe. En revanche, le recueil effectif des consentements individuels, qui peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche, n’a pas à être... Lu
Droit européen Consommation Risques dans la chaîne alimentaire : la Commission UE propose une révision du règlement relatif à la législation alimentaire générale Comm. UE, communiqué, 11 avr. 2018 [12.04.2018] Le 11 avril 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire. Plus précisément, elle propose une révision ciblée du règlement relatif à la législation alimentaire générale (PE et Cons. UE., règl. (CE) n° 178/2002, 28 janv. 2002) associée à la révision de 8 textes relatifs à la législation sectorielle, afin... Lu