Nominations Proprieté industrielle Guylène Kiesel Le Cosquer est élue présidente de la CNCPI CNCPI, communiqué, 13 déc. 2022 [13.12.2022] Déjà présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) de janvier 2017 à décembre 2020, Guylène Kiesel Le Cosquer a été élue le 8 décembre dernier pour assurer un troisième mandat en cette qualité à compter du 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de deux ans. Elle succèdera ainsi à Jean-Christophe... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Quand l'absence de saisine d'une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18.959, FS-P+B [08.09.2021] L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et... Lu