Sécurité et Police Numérique Création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » Législation D. n° 2024-376, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Sécurité et Police Données Injonction de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion au regard de la menace actuelle contre la sécurité nationale Législation D. n° 2023-933, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 de la Première ministre porte injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation par les opérateurs de communications électroniques ainsi que par les hébergeurs, pour une durée d'un an, de données de connexion de base permettant l'identification des personnes énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des... Lu
Sécurité et Police Données Numérique JOP 2024 : les entreprises développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'État devront montrer patte blanche Législation D. n° 2023-855, 4 sept. 2023 : JO 5 sept. 2023 [05.09.2023] Dans le cadre de l'expérimentation autorisant, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, le décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement... Lu
Numérique Pénal Sécurité et Police Démantèlement de l’infrastructure du réseau malveillant Qakbot/Qbot/Pinkslipbot Cybermalveillance.gouv.fr, actualités, 29 août 2023 [31.08.2023] Un communiqué de la procureure de la République du TJ Paris, relayé par le site Cybermalveillance.gouv.fr nous informe qu'une opération internationale (États-Unis, Allemagne, Pays-Bas et France) menée le 26 août a permis le démantèlement de l’infrastructure du réseau malveillant Qakbot (dit aussi Qbot, ou Pinkslipbot), ainsi que la saisie de 8,6 millions de dollars en crypto-monnaies. La section de lutte contre la... Lu
Numérique Données Sécurité et Police Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : régimes d'obligations applicables aux fabricants d'équipements et aux fournisseurs d'accès Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Deux décrets du 11 juillet 2023 sont pris pour l'application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ( L. n° 2022-300, 2 mars 2023 ; V. Le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est renforcé ... Lu
Données Numérique Sécurité et Police +1 Libertés Cybersécurité : la CNIL annonce le lancement prochain d’une consultation sectorielle AAI CNIL, actualités, 5 avr. 2023 (cybersécurité) [07.04.2023] Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) engage un « travail de fond » sur les solutions de cybersécurité avancées. L’objectif est double : favoriser la conception de produits et services protecteurs des données, mais également aider les utilisateurs à choisir des solutions conformes au RGPD. L’idée étant de « trouver le bon équilibre... Lu
Numérique Sécurité et Police Droit européen Paquet SRI 2 : les textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2555, 14 déc. 2022 : JOUE L 333, 27 déc. 2022 [12.01.2023] Adoptées définitivement le 28 novembre 2022, les règles instaurant un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble, sont publiées au JOUE. Ce paquet sécurité des réseaux et des systèmes d'information (SRI) comprend un règlement et deux directives... Lu
Droit européen Sécurité et Police Numérique Directive SRI 2 : feu vert du Parlement européen pour des règles plus strictes sur la cybersécurité Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 nov. 2022 (Cybercriminalité) [16.11.2022] Réunis en session plénière, les députés européens ont approuvé des règles plus strictes en matière de cybersécurité dans les États membres, qui devront par ailleurs harmoniser leurs sanctions. La proposition de directive définit des obligations plus strictes dans le secteur de la cybersécurité en termes de gestion des risques, de réalisation de rapports et de partage d'informations. Ces obligations incluent la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Sécurité et Police Numérique K. Lescure Protection du consommateur : le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC [21.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement... Lu