Propriété publique Patrimoine Copropriété +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Un bien public dans une copropriété Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence … [16.10.2024] Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics.... Lu
Contrats Contrat de travail Rupture du contrat de travail +1 International FIFA : vers une modification des règles de transfert de joueurs FIFA, communiqué, 14 oct. 2024 [15.10.2024] Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C‑650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les... Lu
Copropriété Procédure civile Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649, FS-B [15.10.2024] Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.... Lu
Négociation collective Rupture du contrat de travail CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un avenant corrigeant le calcul de l'indemnité de licenciement A. n° TEMT2425361A, 24 sept. 2024 : 12 oct. 2024 [14.10.2024] Par arrêté publié le 12 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant rectificatif du 4 juillet 2024 portant modification de l'article 20 de la CCN du personnel au sol des entreprises de transport... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Prescription de l'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral Jurisprudence Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360, F-B [11.10.2024] L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective Interprétation erronée d'une convention collective par l'allocation indue d'une indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.702, FS-B [08.10.2024] Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au travailleur une indemnité de préavis alors que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Contrat de travail Rupture du contrat de travail Plusieurs précisions sur les délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844, FS-B [04.10.2024] Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite court à compter de la mise en œuvre de la clause. Tandis que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Enfin, le... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude : l'autorisation administrative n'est pas une fin en soi Jurisprudence Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-19.326, FS-B [03.10.2024] Lorsqu'un salarié protégé est licencié pour inaptitude après autorisation administrative, le juge judiciaire peut toujours vérifier si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur (harcèlement, discrimination). L'autorisation administrative ne prive pas le salarié de ses droits à réparation.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Contrôle des clés USB personnelles par l'employeur : un moyen de preuve recevable ? Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, FS-B [27.09.2024] Un employeur peut-il consulter les fichiers personnels d'un salarié stockés sur une clé USB ? Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en équilibre le droit à la preuve... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu