Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement verbal : le respect de la procédure prime sur les intentions louables Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10.931, F-D [28.05.2024] Un licenciement notifié au salarié d'abord par un appel téléphonique, avant l'envoi de la lettre de licenciement, est un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; peu importe les justifications avancées par l’employeur.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Finances et fiscalités La Cour des comptes pointe un manque de transparence et de contrôle des financements syndicaux et patronaux C. comptes, rapp., 24 mai 2024 (Dialogue social) [27.05.2024] L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) a été créée pour gérer le fonds pour le financement du dialogue social. Elle a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt... Lu
Transports Données Droit européen Reconnaissance faciale dans les aéroports : le CEPD prône un contrôle maximal des données biométriques AAI CEPD, actualités, 24 mai 2024 (Biométrique) [27.05.2024] L'EDPB (European Data Protection Board) a adopté un avis sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les exploitants d'aéroports et les compagnies aériennes pour rationaliser le flux de passagers dans les aéroports. Cet avis a été adopté à la suite d'une demande de l'autorité française de protection des données, la... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Consultation possible des avis d'acompte 2024 de CFE et/ou d'IFER Minefi, communiqué n° 1867, 27 mai 2024 (CFE) [27.05.2024] La Direction générale des Finances publiques a mis en ligne les avis d'acompte 2024 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le site... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés Législation A. n° TRES2409334A, 24 avr. 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Les procédures relatives aux véhicules endommagés, prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 du Code de la route, sont précisées par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Ces dispositions prévoient l'intervention d'un expert en... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu