Modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés

Les procédures relatives aux véhicules endommagés, prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 du Code de la route, sont précisées par les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Ces dispositions prévoient l'intervention d'un expert en automobile, chargé d'assurer le suivi et le contrôle des véhicules endommagés. Cet arrêté du 24 avril 2024 comporte trois annexes, faisant l'objet du présent texte, venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de...