La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a confié à deux experts une mission sur l'évolution de l'organisation de la sûreté dans le transport ferroviaire et les transports en commun à l'heure de l'ouverture progressive à la concurrence. Objectif : identifier les pistes d'adaptation nécessaires,...

Un décret du 5 septembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé garantissant la présence et le temps de présence sur site des agents exerçant le métier de contrôleur aérien dans les salles et tours de contrôle par le biais d'une authentification...

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....

Le règlement (UE) 2025/14 du 19 décembre 2024 établit les prescriptions techniques, les prescriptions administratives et les procédures applicables à la réception UE par type, la réception UE individuelle et la mise sur le marché de tous les engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie...

À l'horizon 2025, la Commission européenne prévoit de mettre en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des frontières, dont l'autorisation de voyage ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) et le système de contrôle EES (Entry/Exit System). Sur son portail web, le ministère de l'Intérieur fait le point sur les changements induits par ces deux...

Un recours accru aux carburants renouvelables et à bas carbone devrait réduire l'empreinte carbone du secteur maritime dans l'UE à la suite de l'adoption définitive, hier, d'un nouveau règlement relatif à l'initiative "FuelEU Maritime"....

Le 9 février, l'Autorité de régulation des transports (ART) a adopté ses avis conforme (partie tarifaire) et motivé (partie non tarifaire) relatifs aux documents de référence du réseau pour les horaires de service 2024 et 2023 (modifié) publiés par SNCF Réseau le 9 décembre 2022. L'ART a ainsi validé, dans leur très grande majorité, les péages d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire proposés pour le cycle...

Afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du Code des transports, un décret, pris pour...

Vient d'être publié un règlement de la Commission UE relatif au certificat numérique COVID de l'UE qui établit, à des fins de voyage au sein de l'Union, une durée d'acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma de...

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance...

Le décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 modifie des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Il prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement...

Le décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 porte publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai...

La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec la réglementation européenne (notamment le règlement d'exécution UE 2015/1998), fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Les mesures liées à l'état d'urgence sont relatives à l'inspection/filtrage des personnes autres...