Gestion des prestations des anciens salariés statutaires de la SNCF en cas de changement d'employeur : la gouvernance de la CPRP SNCF est aménagée transitoirement

Afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du Code des transports, un décret, pris pour l'application de cet article dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, aménage transitoirement la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer (CPRP SNCF) eninstituant une commission consultative placée...