L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Après le Parlement en juin dernier, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles de l'UE permettant un retour plus efficace des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans les semaines à venir, viennent compléter le pacte sur la migration et l'asile et contribueront au succès de sa mise en œuvre....

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 porte sur les conditions de fourniture des aides matérielles prévues par les dispositions des articles L. 591-4 et D. 591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026. Il modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

La CJUE, dans une décision du 1^er octobre 2026, juge que le bénéfice d’une protection temporaire ne permet pas, à lui seul, de reporter l’examen d’une demande de protection internationale jusqu’à l’expiration de cette protection....

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites a réuni, de décembre 2025 à l’été 2026, organisations syndicales et employeurs publics et privés autour d’un constat : la qualité du travail, le niveau d’emploi et l’équilibre des retraites sont interdépendants. Le document final ne constitue ni un accord ni un programme de réforme : il présente les convergences constatées et des pistes de travail, tout en...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

À compter du 1er septembre 2026, les règles de calcul des pensions évoluent afin de mieux prendre en compte les conséquences de la parentalité sur les carrières professionnelles, notamment celles des femmes. Le salaire annuel moyen, jusqu’alors calculé sur les 25 meilleures années, sera établi sur les 24 meilleures années dès le premier enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième. Cette réduction...

Pris pour l'application de l'article L. 553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 précise les modalités selon lesquelles l’OFII peut refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, dans les cas déjà prévus par l’article L. 551-15 du Ceseda. La décision doit être écrite, motivée et tenir compte de la...

Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle précise les modalités de prise en compte de ce nouveau dispositif dans la détermination des droits à la retraite de base....

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Le présent décret permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

À compter du 31 juillet 2026 et durant une période probatoire de six mois, les ressortissants brésiliens titulaires d’un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n’excédant pas 30 jours sur toute période de 180...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...