Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Retraite Chômage Prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits à retraite : les décrets sont publiés Législation D. n° 2021-570, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [17.05.2021] Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activités partielles pour les droits à retraite ont été publiés au Journal officiel des 12 et 15 mai 2021. Leur objectif : remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.... Lu
Retraite Chômage Calcul de la retraite : organisation de la prise en compte des périodes d’activité partielle à compter du mois de mars 2020 Législation D. n° 2021-570, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [12.05.2021] Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.... Lu
Etrangers Transfert des demandeurs d'asile vers les pays de l'UE réclamant des tests PCR : quelles sont les conséquences du refus de se soumettre au test ? Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2021, n° 450931 [15.04.2021] Le juge des référés du Conseil d'État, dans deux ordonnances du 10 avril 2021, se prononce sur la légalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile lorsque les demandeurs ont refusé de se soumettre à un test... Lu
Pénal Personnes Santé +1 Etrangers Situation sanitaire et vaccination dans les prisons et CRA : le CGLPL appelle les ministres de la Santé et de la Justice à agir AAI CGLPL, actualités, 26 janv. 2021 [27.01.2021] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Famille Sécurité et Police Coronavirus : le Conseil d'État suspend l'interdiction de délivrer des visas "regroupement familial" Jurisprudence CE, ord. réf., 21 janv. 2021, n° 447878, 447893 [22.01.2021] Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une... Lu
Retraite Retraite complémentaire : un arrêté précise les modalités de calcul des droits en cas de chômage partiel Législation A. n° MTRS2028096A, 16 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] Les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite ont été précisées dans 2 décrets parus au JO du 2 décembre dernier (D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et D. n° 2020-1489, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les... Lu
Protection sociale Retraite Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite Législation D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 : JO 2 déc. 2020 [02.12.2020] Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de... Lu
Etrangers Sortie de l'état d'urgence sanitaire : reprise des procédures d'éloignement des étrangers déboutés de leur demande d'asile Législation Circ. n° INTV2017993J, 31 juill. 2020 [09.10.2020] Dans une circulaire mise en ligne le 6 octobre 2020, le ministère de l'Intérieur invite les préfets à reprendre, selon les modalités habituelles, les éloignements de déboutés de l'asile après la période d'état d'urgence... Lu