Responsabilité

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Si le constructeur dont la responsabilité contractuelle est recherchée est l'État, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968....

On sait depuis longtemps que s'opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de responsabilités entre les dommages de travaux et d'ouvrages publics causés à des usagers ou à des tiers. Le présent arrêt toulousain en confirme l'un des principes et l'application en assurant la compétence de la juridiction administrative pour trancher une question de responsabilité relative...

À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale et de la période inédite d'expédition des affaires courantes par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information. Ce rapport propose des recommandations pour améliorer le contrôle parlementaire, notamment par des modifications constitutionnelles et législatives, afin de garantir...

Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de...

La procédure de contravention de grande voirie prévue par le Code des transports ne peut être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ou désormais attributaire du domaine public ferroviaire....

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....

Peuvent être indemnisés les troubles dans les conditions d'existence que subit une personne prioritaire au relogement en raison de l'illégalité du refus de reconnaître ce caractère prioritaire, y compris dans l'hypothèse où celui-ci obtient par ailleurs réparation en raison de la carence fautive de l'État pour son relogement....

Rien ne peut être reproché au pouvoir réglementaire au regard du respect, par la France, des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables....

Confirmant expressément sa jurisprudence rendue en 2021 quant à l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires – caractérisé par la recherche d'une « double probabilité » de causalité –, le Conseil d'État apprécie l'existence ou l'absence d'une probabilité non nulle de lien de causalité entre la vaccination à l'hépatite B et deux pathologies : la sclérose...