Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux

L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du producteur, notamment en cas de manquement à son devoir de vigilance, d'information ou de négligence dans l'élaboration du produit. ...