RSE et Compliance

Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du...

Dans un nouveau rapport l'organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l'Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment, la confiscation et le recouvrement des produits du crime, ainsi que son système de supervision. Le rapport fournit...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA / AEMF) sollicite des commentaires jusqu'au 31 mars 2023 sur certaines questions techniques afin de fournir des orientations supplémentaires dans son futur manuel sur la transparence...

Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à...

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs...

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures...

Le Comité européen de la protection des données a adopté le 14 novembre une version actualisée de ses recommandations en matière de règles d'entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C...

Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre dernier, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal...