Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en octobre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 16 nov. 2022 [16.11.2022] À fin octobre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit, mais ces dernières demeurent inférieures d’un quart à la période pré-Covid. Le nombre de défaillances poursuit la remontée amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les 12 derniers mois (entre novembre 2021 et octobre 2022), il s’élève à 38... Lu
Droit international RSE et Compliance C. Michon Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Séléction de la rédaction Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [10.11.2022] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel d'avril 2022 et de grêle de mai et juin 2022 : les modalités de mise en œuvre précisées par deux circulaires Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) [08.11.2022] Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour 2022 Législation D. n° 2022-1301, 10 oct. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Le décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixe à 310 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu