Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
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[25.04.2024]
[25.03.2024]
L’ordonnance portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, a supprimé du CGI la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (CGI, art. 1609 sexdecies B abrogé) (Ord. n° 2023-1210, 20 déc. 2023, art. 16...