Engagement de payer les échéances non honorées d’un plan de redressement à première demande : garantie autonome ou cautionnement ?
[18.03.2024]
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal (C. civ., art. 2321, al. 1er ...
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