Professions

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la...

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 porte diverses dispositions de coordination de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la...

Dans la nuit du 18 février 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, par 31 voix contre 11. En dehors d'un amendement tirant les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel relatives aux décisions d'interdictions de correspondance concernant les personnes placées en détention provisoire et à l'audition libre de mineurs ...

Le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire. Le vote solennel de la loi a eu lieu ce mercredi 23 janvier 2019 (325 pour et 213 contre). Les députés ont apporté plusieurs modifications à la version issue de leur première lecture, notamment concernant la procédure pénale. Ils ne sont...

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi organique de renforcement de l'organisation des juridictions qui a été adopté le mercredi 11 décembre 2018. Depuis, les commissions mixtes paritaires ont été convoquées et ont annoncé l’échec des discussions. Une nouvelle lecture par...

Réunies le 13 décembre, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ont échoué. Ces textes seront examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 19 décembre...