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24 résultats trouvés

Règlement CLP : le Conseil de l’UE valide le report des dates d’application de certaines dispositions

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 nov. 2025 (Règlement CLP)
[21.11.2025]

Le Conseil a donné son feu vert définitif pour reporter au  1er janvier 2028 les dates d’entrée en vigueur de nombreuses dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques (règlement CLP), révisé en 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2865, 23 oct. 2024 ...

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : non-conformité partielle de la loi

Jurisprudence Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC (communiqué)
[21.11.2025]

Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit...

Nouvelles dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Législation D. n° 2025-1101, 19 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...

Aide alimentaire : date limite de dépôt des dossiers d'habilitation nationale 2026 pour les personnes morales de droit privé

Législation A. n° TRSA2531147A, 17 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025
[20.11.2025]

Au titre de la campagne 2026 de l'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes de renouvellement doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 20 novembre 2025 jusqu'au 16 janvier 2026. Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019....