Le 10 février 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale....
Un arrêté du 4 février 2026 modifie une disposition de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation du personnel ( A. n° TRAA1318948A, 11 sept. 2013 ). Il modifie les modalités de l’examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation...
Parce que « les lois votées par le Parlement n'ont de sens que si elles produisent des effets concrets » et comme annoncé en début d'année par sa présidente, Yaël Braun-Pivet, l'Assemblée nationale organise pour la première fois, ce 10 février, une séance publique consacrée à l'application des lois dans le cadre de sa semaine de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...