Polices municipales et gardes champêtres : adoption du projet de loi au Sénat
[11.02.2026]
Le 10 février 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale....
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