Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’est opposé au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté en mars 2026, estimant qu’il soulève des enjeux importants pour l’exercice de la profession et le fonctionnement de la justice...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis de la société en raison d’un défaut de mise à jour des formalités. Toutefois, cette situation est sans incidence juridique : la responsabilité du CAC cesse à l’expiration de son mandat, même si son nom figure encore sur le registre. Il ne peut donc être...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale contribution financière de l’État aux collectivités territoriales, atteint en 2026 plus de 27 milliards d’euros et demeure stabilisée à un niveau historiquement élevé. Cette stabilité, après plusieurs années de hausse, constitue un signal fort dans un contexte budgétaire contraint : elle permet aux collectivités de disposer d’une visibilité accrue pour élaborer...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour avril 2026, des coefficients spécifiques utilisés pour calculer les prix de sortie de raffinerie de l’essence et du gazole dans certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il déroge aux règles habituelles en raison d’une évolution exceptionnelle des prix des produits pétroliers, notamment un écart inhabituel entre essence et gazole. L’objectif est...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des formations, mais une participation financière du titulaire est prévue par la loi. Fixée à 100 € par voie réglementaire, cette participation est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 porte ce montant à 150 € pour l’année 2026. Ce nouveau montant s’applique aux formations pour lesquelles la demande...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Le ministère de la Justice vient de publier son rapport sur le traitement judiciaire des infractions à la sécurité routière en 2024. Il en ressort que le parquet a apporté une réponse pénale pour 94 % des mis en cause poursuivables dans des affaires avec infraction à la sécurité routière en 2024 et que 4 condamnations sur 10 prononcées en 2024 sanctionnent des infractions à la sécurité...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

Un arrêté du 27 mars 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique ( A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014 ) et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Le ministère du Travail et le ministère de la Santé ont publié au JO du 31 mars 2026 les revalorisations des minima...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en permettant désormais son attribution sans limitation de durée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Rappelant le rôle central des maires dans la prévention de la délinquance et la protection des libertés publiques, une circulaire du ministre de la Justice adressée aux chefs de cour et aux parquets souligne l'impératif pour l'autorité judiciaire d'accompagner les exécutifs locaux nouvellement élus dans l'exercice de leurs attributions et de renforcer le dialogue avec...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d'urbanisme aux exigences de l'article 8 de la CEDH. Encadré par l'intervention du juge des libertés et de la détention et limité à un objectif de contrôle administratif, ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile....