La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l'ouverture d'un canal de signalement direct auprès de Tracfin pour les lanceurs d'alerte. Cette possibilité résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir les signalements relevant de son domaine de...

Le 24 juin 2026 est publiée la décision n° CS-02 du 6 mai 2025 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit (H2A) porte modification de son règlement intérieur. Le nouveau règlement intérieur est annexé à la présente...

Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a renforcé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à encadrer leur activité, notamment en matière de contrôle et de supervision. Pour accompagner sa mise en œuvre, l’autorité de régulation (anciennement H3C, aujourd’hui H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) régulièrement actualisée afin de répondre aux...

Le Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....