Pour améliorer la sécurité routière et la qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE, la Commission européenne propose une refonte afin de mettre à jour les règles pour des routes plus sûres, moins de pollution de l'air et des documents numériques pour les véhicules. Trois directives sont concernées ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 24 avril, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette publication, réalisée en partenariat pour la troisième année consécutive, s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Observatoire des atteintes à...

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 27 avril 2025 modifient celui du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 pour le premier, et division 150 pour le second du règlement annexé...

Le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux...

Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe d'égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes...

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...