La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 11 août 2026 étend l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant toute augmentation significative du montant d’un crédit, tout en excluant de cette consultation obligatoire certains crédits de faible montant ou de très courte durée. Il actualise également le champ des crédits susceptibles de donner...

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 14 août 2026 distingue les exigences de formation selon la nature du crédit. Pour le crédit immobilier, les durées minimales restent inchangées : 40 heures de formation initiale, 14 heures de formation complémentaire et 7 heures de formation continue annuelle. Le programme annexé demeure applicable et le seuil de réussite aux questionnaires reste supérieur à 70...

Un arrêté du 7 août 2026 fixe de nouveaux seuils permettant de déterminer l’application du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à certaines opérations de crédit visées par le Code de la consommation : 1 000 opérations par an ou 500 000 euros de montant annuel. Cette modification, liée à la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs,...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. En conséquence, est modifié le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au...

Dans son Journal de bord, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d'une banque mutualiste ou coopérative dans un plan d'épargne en actions (PEA) peut compliquer sa clôture ou son transfert. Contrairement aux titres cotés, ces parts ne peuvent généralement être rachetées qu'à des périodes déterminées par les statuts de l'établissement, le plus souvent une...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté une version révisée de ses lignes directrices relatives à la surveillance et à la gouvernance des produits bancaires de détail afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces nouvelles orientations visent à prévenir les risques d'écoblanchiment en imposant aux établissements financiers de prendre en compte les caractéristiques ESG...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

Une banque ne peut refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. La CJUE retient en effet qu'une telle inscription ne dispense pas l'établissement bancaire de procéder à une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme....

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

Un arrêté du 15 mai 2026 autorise la création d’une nouvelle ligne d’« obligations assimilables du Trésor » (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 février 2032 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,25...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni au ministère de l'Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa première séance de...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....