Intermédiaires bancaires : de nouveaux seuils pour certaines opérations de crédit à la consommation

Un arrêté du 7 août 2026 fixe de nouveaux seuils permettant de déterminer l’application du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à certaines opérations de crédit visées par le Code de la consommation : 1 000 opérations par an ou 500 000 euros de montant annuel. Cette modification, liée à la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs, entrera en vigueur le 20 novembre 2026, les contrats déjà en cours à cette date restant soumis aux anciennes...