Le Conseil d'État précise les obligations du demandeur d'aide sociale à l'hébergement au regard de l'identification des obligés alimentaires. Si le postulant doit fournir la liste nominative de ces derniers, l'Administration ne peut rejeter sa demande au seul motif de l'absence de production du livret de famille, dès lors que les informations requises peuvent être établies par d'autres moyens....

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

Un décret du 4 décembre 2024 fixe le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets concernant les services mandataires judiciaires à la protection des...

Faute pour la tutrice de justifier d'un contrat de travail répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation de compensation en matière d'emploi des aidants familiaux, la demande d'emploi direct de la tutrice ne peut être accueillie....

Pour soutenir les ménages modestes, le montant de plusieurs prestations sociales et familiales, et notamment des minima sociaux, fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er avril (versée le 6 mai 2024), en fonction du niveau d'inflation constatée sur les 12 derniers mois....

Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes....

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle....

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...

Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction....

Bien que la qualité d'allocataire des prestations familiales soit reconnue à une personne physique, cela ne fait pas obstacle à ce qu'un conseil départemental perçoive des allocations familiales au titre d'enfants pour lesquels l'autorité parentale lui a été déléguée....

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique n° 2022-354 et ordinaire n° 2022-355 du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées au JO. Ces textes rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation...

En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l'urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l'ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l'activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit...

Le présent arrêt revient sur la situation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté - le 9 janvier 2015 - son 65e anniversaire mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s'ouvrait normalement son droit à pension. Toutefois, le citoyen - manifestement atteint de « phobie administrative » à l'instar d'un ancien ministre - n'avait pas accompli les « démarches nécessaires pour faire...

À la suite d'un contrôle URSSAF, un département se voit notifier un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature représenté par le financement par le département, au profit de ses agents, d'une crèche interne de garde d'enfants. Contestant le bien-fondé de ce chef de redressement, le département saisit la juridiction de sécurité sociale en invoquant notamment que...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement...

L'arrêté du 31 août 2018 est relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des...

Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et...

Un député attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment sur le cumul des modes...