Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un arrêté du 28 avril 2025 limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des...

L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d'appel en faisant une application stricte de l'ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile. Elle admet que lorsqu'un premier appel est irrégulier, une seconde déclaration, cette fois régulière, peut être recevable dans la mesure où le délai est respecté et où le premier appel n'a pas encore été...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un arrêté du 25 avril 2025 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2503367A, 6 mars...