Un permis d'aménager un terrain de camping (C. urb., art. R. 421-19, c) ne fait pas partie des décisions d'urbanisme jugées en premier et dernier ressort par le tribunal administratif car relatives à une zone où l'offre de logements est particulièrement insuffisante par rapport à la demande ( C. urb., art. R. 811-1-1 )....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 115 du 20 janvier 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 71 du 15 décembre 2025 relatif à des modifications de l'avenant n° 67 en matière de classification et au système de rémunération, à la convention collective nationale...
Les charmes de la régularisation contentieuse ont à nouveau conduit le Conseil d'État à se réunir en formation solennelle. La Section du contentieux devait répondre à la question suivante : un permis de construire peut-il être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme alors que son terrain d'assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance ?...
Un arrêté du 24 février 2026 modifie l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces...
Si la destination de l'aménagement projeté exige des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité, l'autorisation de lotir ne peut être accordée si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire les travaux doivent être exécutés ( C. urb., art. L. 111-11 )....