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20 résultats trouvés

Mise à jour des versions de voitures électriques éligibles aux aides gouvernementales

Législation A. n° TECR2513051A, 5 mai 2025 : JO 6 mai 2025
[06.05.2025]

Un arrêté du 5 mai 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...

Séléction de la rédaction

La loi DDADUE 2025 est publiée

Législation L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025
[05.05.2025]

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Assurance récolte 2025 : complément au cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations

Législation A. n° AGRT2507690A, 25 avr. 2025 : JO 2 mai 2025
[05.05.2025]

Un arrêté du 25 avril 2025 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2503367A, 6 mars...

Interdiction de la publicité au moyen d'allégations de santé relatives à des substances botaniques

Jurisprudence CJUE, 30 avr. 2025, aff. C-386/23, Novel Nutriology
[30.04.2025]

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

Montants des forfaits alloués aux établissements qui traitent du cancer et conseillent les patients hospitalisés à domicile

Législation A. n° TSSH2511147A, 8 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025
[30.04.2025]

Un arrêté du 8 avril 2025 fixe respectivement à 320 et à 120 € les montants des forfaits de l'expérimentation d'une rémunération forfaitaire des établissements qui traitent du cancer et conseillent les patients hospitalisés à domicile prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour...

Modalités de calcul de la contribution des régimes spéciaux visant à couvrir les dépenses engendrées par le C2P

Législation D. n° 2025-384, 29 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025
[30.04.2025]

Le décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés...