Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établit des exigences en matière de durabilité environnementale et d'étiquetage relatives à l'ensemble du cycle de vie des emballages en vue de permettre la mise sur le marché de ces derniers. Il fixe également des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la prévention des déchets d'emballages, telle que la...

Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l'agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

Après les députés européens lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE....

Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040....

Les députés européen, réunis en session plénière, ont approuvé la mise à jour des procédures et des mesures de contrôle européennes pour les transferts de déchets....

Par décret du 21 septembre 2023, la mission confiée à Mme Barbara Pompili, députée, est prolongée. Pour rappel, cette mission a pour objet l'acceptabilité de la transition écologique à travers l'étude d'un cas emblématique : la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m...

Le décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés...

La directive du 13 octobre 2003 instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct. 2003). Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre...

Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de...

Les eurodéputés et le Conseil de l'UE ont convenu de réformer le marché du carbone pour réduire davantage les émissions industrielles et investir dans les technologies respectueuses du climat. La proposition de directive modifie la directive du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission (SEQE, ou parfois SCEQE) de gaz à effet de serre dans l'Union (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct....

Un arrêté du 4 août 2022 modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021) afin : - de tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ; - d'intégrer des installations...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 fixe les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des...

Le 8 juin, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté leur position relative aux règles visant à réviser les normes de performance des émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. Ils ont ainsi apporté leur soutien à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne l'été dernier, qui prévoit notamment l'arrêt de la production de véhicule à moteur...