Ce 31 août 2026, la Commission a désigné ChatGPT en tant que très grand moteur de recherche en ligne (Very Large Online Search Engine - VLOSE), ainsi que Reddit et Roblox en tant que très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP), en vertu de la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Ces services ont déclaré atteindre au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Dans un avis adopté le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) plaide pour une évolution profonde de la conception des services numériques afin de mieux protéger les droits fondamentaux. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la modération des contenus illicites après leur diffusion, elle préconise d'agir en amont sur l'architecture même des plateformes et des systèmes...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

Dans le prolongement de la réflexion engagée par le Président de la République sur la démocratie à l’ère des réseaux sociaux et des environnements numériques, la ministre de la Culture, Rachida Dati, et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, ont lancé une mission d’expertise consacrée aux jeux vidéo. Cette mission, confiée au Conseil de l’Intelligence...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l'ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....

L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices visant à apporter de la clarté aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (IA) polyvalents. Ces directives, qui entrent en vigueur le 2 août 2025, précisent les obligations des développeurs d'IA en vertu de la Loi sur l'IA, notamment en matière de transparence, de respect du droit d'auteur, et d'évaluation des risques pour les modèles...

Les présidents et les vice-présidents du code de bonnes pratiques sur l'IA à finalité générale présentent le troisième projet de code. Cela donne le coup d'envoi du dernier cycle de rédaction, étant donné que le code sera finalisé sur la base des retours d'information des parties prenantes sur cette proposition. Par rapport aux deux versions précédentes, cette version du code présente une structure plus rationalisée...

L'Office européen de l'intelligence artificielle (IA) a lancé le processus d'élaboration du premier code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général, dans le cadre de la législation sur l'IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Près de 1 000 participants, dont des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, des fournisseurs en aval, l'industrie, la société civile, le monde...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois d'avril...

Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement....

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Le 23 juin 2021, la Commission européenne a proposé la création d'une unité conjointe de cybersécurité pour combattre le nombre croissant des graves incidents de cybersécurité qui ont des répercussions sur les services publics, ainsi que sur la vie des entreprises et des citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne. La mise en place d'une unité conjointe de cybersécurité avait été évoquée pour la première fois par...

Par une recommandation du 3 juin, publiée au JOUE du 14, la Commission européenne appuie sa proposition de règlement concernant un cadre européen relatif à une identité numérique qui se voudrait accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Elle recommande aux États membres d'œuvrer, d'ici à septembre 2022, à l'élaboration d'une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre du cadre européen...