Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
Procédure civile MARD La décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941, F-B [16.01.2023] Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation retient que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile MARD +1 Contrats P. CANET La convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614, FS-B [16.12.2022] Au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, n'est pas un contrat en cours la convention d'arbitrage, indépendante du contrat de franchise du chef de l'article 1447 du CPC, mais dont elle ne constitue que le droit d'action attaché aux obligations découlant du... Lu
Séléction de la rédaction MARD Droit international Procédure civile T. DUCROCQ Constitution d'un tribunal arbitral : respect du principe de l'égalité des parties Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203, FS-B [18.11.2022] La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 9 novembre, met en lumière les conditions de constitution d'un tribunal... Lu
Entreprise en difficulté MARD Contestation de créance et respect du délai pour saisir la juridiction compétente en cas de procédure d'arbitrage Jurisprudence Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409, FS-B : JurisData n° 2022-016118 [13.10.2022] En cas de contestation de créance, lorsque la juridiction compétente pour trancher la contestation est la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI), c'est la date de réception de la demande d'arbitrage au secrétariat de la CCI qui doit être retenue comme date de saisine de la juridiction compétente et non la date de constitution du tribunal arbitral. Le créancier n'est pas... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Procédure civile MARD T. DUCROCQ La convention d'arbitrage international est autonome du contrat principal et de la loi choisie pour le régir Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260, FS-B : JurisData n° 2022-015667 [05.10.2022] La Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans l'affaire Kout Food Group en matière d'arbitrage international, cette affaire mettant en lumière les différentes approches suivies par le droit anglais et le droit français sur l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une convention d'arbitrage. La Cour de cassation confirme ainsi que l'existence d'une convention d'arbitrage s'apprécie au regard de règles... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social MARD +1 Procédure civile T. Ruckebusch La clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation s'impose au juge si les parties l'invoquent Jurisprudence Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171, FS-B [27.09.2022] La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à... Lu