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Contestation de créance et respect du délai pour saisir la juridiction compétente en cas de procédure d'arbitrage

Jurisprudence

En cas de contestation de créance, lorsque la juridiction compétente pour trancher la contestation est la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI), c'est la date de réception de la demande d'arbitrage au secrétariat de la CCI qui doit être retenue comme date de saisine de la juridiction compétente et non la date de constitution du tribunal arbitral. Le créancier n'est pas forclos si sa demande a été reçue dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-5 du Code de commerce, peu importe que l'arbitre ait été désigné et ait accepté sa mission postérieurement à l'expiration du...

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