Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services....

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Interrogé sur le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements dits insolites (cabanes dans les arbres, roulottes, …) , le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que ...

Une sénatrice interrogeait le ministère de l'Économie sur le régime suivi par les hébergements occupés en continu dans les campings en matière de taxe de séjour, le guide pratique relatif aux taxes de séjour édité par la DGCL en juin 2021 lui semblant opérer des distinctions selon les types d'hébergements de camping (mobil-homes, camping-cars, caravanes installées à l'année et ne roulant plus, tentes fixes ou...

Un arrêté du 9 août 2022 prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...

Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le...

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par : - les particuliers imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les professionnels (personnes physiques et personnes morales), détenant un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1605 à 1605 quater ; BOI-TFP-CAP,...