Ne sont pas recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondées sur la privation d'effet du forfait en jours....

Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....

L'arrêté du 24 octobre 2011 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade, est modifié par un arrêté publié le 6 novembre. Ce dernier prévoit, entre autres, que les maîtres de conférences et professeurs des universités remplissant les conditions requises pourront choisir de voir leur dossier examiné selon la procédure spécifique d'avancement...

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont reçu hier, 5 novembre, le rapport de Sylvie Pommier et Xavier Lazarus, respectivement ancienne présidente du Réseau national des collèges doctoraux et directeur associé du fonds d'investissement Elaia. Ce rapport propose une refonte de la valorisation du doctorat en France, soulignant le retard du pays par...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....