Fiscalité des entreprises Formation professionnelle Actualisation de la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage Législation A. n° TSSD2410679A, 15 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est remplacée par l'annexe au présent... Lu
Droit européen Données Numérique +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Violation du RGPD et exigence d'un préjudice démontré Jurisprudence CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-741/21, GP c/ Juris GmbH [25.04.2024] L'article 82, § 1, du RGPD, doit être interprété en ce sens qu'une violation de dispositions du RGPD qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne.... Lu
Social Données La CNIL impose à une société de limiter la collecte de données personnelles dans ses procédures de recrutement AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2024 (Recrutement) [25.04.2024] Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Procédure pénale Données Le traitement de données personnelles FAED est modifié par décret Législation D. n° 2024-374, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED). Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Social Public +4 Fiscal Justice civile Environnement Civil Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d’action) [24.04.2024] Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l'économie française. Elles sont « la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives ».... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu
Droit européen Finances et fiscalités Fiscal Gouvernance économique de l’UE : le Parlement europée adopte trois nouveaux textes Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 avr. 2024 (Economie) [24.04.2024] Le Parlement européen a validé hier une refonte de la gouvernance économique de l’UE, plus souple, favorable aux investissements et adaptée à chaque pays.... Lu