L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son...

Le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 modifie le Code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. L'article 54 de cette loi permet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d'autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne...

Le décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 modifie l'article du Code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux relatif aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accident du travail, visé au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont adressé aux magistrats et aux agents de l’inspection du travail une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice et leurs articulations avec les conventions spécifiques à l’inspection du...

Le CNB a établi ces modèles d’actes en l’état du décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), « sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte ». Il appelle les avocats à les utiliser « avec prudence ». Chaque modèle doit être « considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être...

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide...

L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...