Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Exposition à l'amiante : les règles de réparation du préjudice d'anxiété précisées par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 19 avr. 2022, avis n° 457560 [22.04.2022] Le Conseil d'État a précisé les modalités de la réparation du préjudice d'anxiété lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante... Lu
Contrôle et contentieux social Sanction du professionnel de santé en raison de l'irrégularité de la prescription médicale transmise à la caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.137, F-B [17.09.2021] Des soins ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie si le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières. L'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré en cas de défaut de transmission à la caisse de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Avis de la commission des pénalités de la CPAM : effets de l'insuffisance de motivation sur la procédure Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.904, F-P+B+I [30.10.2020] L'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission des pénalités entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hépatite C contractée par un capitaine de navire de pêche responsable des soins à bord : refus de prise en charge par l’ENIM Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689, F-P+B+I [20.02.2020] Le lien entre l’hépatite C déclarée par un capitaine de navire, et l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins n’est pas établi par la seule responsabilité des soins à bord qu’assumait ce capitaine. Sa prise en charge par l’ENIM au titre des maladies professionnelles est donc... Lu