Sanction du professionnel de santé en raison de l'irrégularité de la prescription médicale transmise à la caisse
[17.09.2021]
Des soins ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie si le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières. L'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré en cas de défaut de transmission à la caisse de documents nécessaires à la constatation des...
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