Avis de la commission des pénalités de la CPAM : effets de l'insuffisance de motivation sur la procédure

L'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission des pénalités entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt...