Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Concurrence Commande publique Contrats +1 Immobilier Restauration de bâtiments du patrimoine dans les Hauts-de-France : 3 sociétés condamnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres publics AAI Aut. conc., communiqué, 14 juin 2023 (bâtiments) [14.06.2023] À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 174 000 €, 3 sociétés pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de bâtiments du patrimoine... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
IRP et syndicats Construction Négociation collective Secteurs du bâtiment et des ouvriers du bâtiment : liste des organisations syndicales reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2124609A, 13 déc. 2021 : JO 26 décembre 2021 [05.01.2022] Deux arrêtés du 13 décembre 2021 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et dans le secteur des ouvriers du... Lu
IRP et syndicats Secteur des travaux publics : listes des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125803A, 22 nov. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,66 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,13 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,43 % ;- La Confédération... Lu
IRP et syndicats CCN des ouvriers de travaux publics : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125715A, 22 nov. 2021 : JO 11 déc. 2021 [13.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,53 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,48 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,51 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :... Lu