RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Offert Fiscal Finances et fiscalités Pénal des affaires Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022 Minefi, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d'« exceptionnels » par Bruno Le Maire et Gabriel Attal notamment pour l'administration fiscale qui a mis en recouvrement 14,6 Md€ d'impôts éludés et de pénalités en 2022.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Accise : échange des informations relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis en vente dans l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/246, 30 janv. 2023 : JOUE L 34, 6 févr. 2023 [08.02.2023] Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Fiscalité des entreprises Tabac : prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022 Législation A. n° ECOD2302670A, 26 janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 fixe, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Éligibilité des sociétés de transport à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 [27.01.2023] Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants de tabac Législation A. n° ECOD2237141A, 29 déc. 2022 : JO 3 janv. 2023 [09.01.2023] Un arrêté paru le 3 janvier 2023 intègre les évolutions des taux applicables en Corse permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, et qui s'achèvera le 31 décembre... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2023 Législation A. n° PRMM2234569A, 9 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu