Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Paquet LBC-FT : feu vert du Conseil pour les nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (LBC-FT) [03.06.2024] Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Le paquet contient deux règlements et une directive. Après l'adoption par le Parlement européen en avril, il s'agit de la dernière étape du... Lu
Famille Etat civil Modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat Législation D. n° 2024-491, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sécurité et Police Etrangers La mise à jour du code frontières Schengen définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Schengen) [28.05.2024] Le Conseil a donné son approbation définitive à un nouveau code frontières Schengen. L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures. Elle garantit également que les personnes résidant et voyageant au sein de l'UE puissent bénéficier pleinement des avantages de déplacements sans frontières.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Les assureurs doivent urgemment s'adapter aux risques liés au changement climatique AAI ACPR, actualités, 22 mai 2024 (Risques) [24.05.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené un second exercice de stress-test climatique exclusivement dédié aux organismes... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu