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Offert
[01.02.2021]
Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle (au sens de l'article 1447 du CGI relatif à la CFE) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette...
Offert
[29.07.2020]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...