Confiscation des avoirs criminels : remise du rapport sur la réforme de l'AGRASC

Missionnés par le Premier ministre le 19 juin 2019, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ont remis le 26 novembre 2019 à la ministre de la Justice leur rapport présentant un bilan de l'effectivité du système de lutte contre les avoirs criminels. Le rapport formule également des propositions afin de réformer le système d'identification, de saisie et de confiscation de ces avoirs, et de créer un mécanisme de restitution des biens « mal acquis » aux populations victimes de la corruption...

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