Nominations Proprieté industrielle Guylène Kiesel Le Cosquer est élue présidente de la CNCPI CNCPI, communiqué, 13 déc. 2022 [13.12.2022] Déjà présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) de janvier 2017 à décembre 2020, Guylène Kiesel Le Cosquer a été élue le 8 décembre dernier pour assurer un troisième mandat en cette qualité à compter du 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de deux ans. Elle succèdera ainsi à Jean-Christophe... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : avenant n° 2 à la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 2, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020 [30.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : modification de la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 1, 7 avr. 2020 : JO 8 avr. 2020 [08.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Droit européen Concurrence Proprieté industrielle Brevet pharmaceutique : un accord de règlement amiable d’un litige peut-il être contraire au droit de la concurrence de l'UE ? CJUE, Concl. 22 janv. 2020, aff. C-307/18, Generics (UK) e.a. [23.01.2020] Selon l'avocate générale Kokott, un accord de règlement amiable entre le titulaire d'un brevet pharmaceutique et un génériqueur peut être contraire au droit de la concurrence de l'UE vu son caractère restrictif par objet ou par effet ainsi qu'en cas d'abus de position... Lu
Intervention économique Investissements d'avenir (valorisation – Fonds national de valorisation) : consolidation de la convention État-ANR #Brève Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019 ; Conv. État-CDC-ANR, avenant n° 1, … [21.08.2019] La convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de recherche (ANR) relative au programme d'investissement d'avenir « valorisation – Fonds national de valorisation » se substitue à celle du 29 juillet 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019). Elle consolide les avenants précédents et confie à l'EPIC Bpifrance la mission d'opérateur... Lu