Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
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La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...
Le secrétaire d’État au Budget vient de préciser que pour l’application de l’exonération partielle de droit de mutation dans le cadre d’un Pacte Dutreil faisant l’objet d’un engagement de conservation des titres dit « réputé acquis », l’un des héritiers ou donataire doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise (CGI, art. 787 B...