Rappel des modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif « Dutreil »

Un sénateur souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit «Dutreil» (CGI, art. 787 B, f). En l’espère, deux enfants sont attributaires dans une donation-partage, des titres d’une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil), à charge pour chacun d’eux de régler une soulte au troisième co-donataire, ce dernier ne recevant ainsi pas d’actions mais uniquement la soulte (la quote-part d’actions complémentaires étant attribuée à chacun des deux autres donataires débiteurs de la soulte). La soulte entre les deux premiers donataires n’est pas d’un montant équivalent, l’un recevant plus d’actions en provenance du lot théorique du troisième donataire qui ne se...